Définition et caracthéristiques des apports en société

La création d’une société nécessite la mise en commun d’apports comme patrimoine de base. Ils sont utilisés par les associés en vue d’une exploitation commune et sont les éléments de départ de toute société. Si la majorité des gens estime que la plupart des sociétés ont pour apports des éléments de nature pécuniaire, il faut cependant noter qu’il existe d’autres types d’apports. Ces derniers, quelques soient leur sorte va permettre à l’apporteur de gagner la qualité d’associé, lui conférant des parts dans l’entreprise. À l’heure actuelle, il en existe trois types.

L’apport en numéraire.

Il s’agit d’apport sous toute forme monétaire. Généralement, les sommes qui composent l’apport doivent être mises sur un compte créé au nom de la société en formation. Il est alors normalement bloqué jusqu’à la création légale de l’entreprise qui est l’immatriculation. Le versement de la totalité de l’apport en numéraire peut être différé selon le type de société en question. En effet, pour une Société À Responsabilité Limitée, ou encore SARL, la libération ou le déblocage intervient lors de la constitution de la société pour un montant constituant au moins le un cinquième. Pour le cas des Sociétés Anonymes ou SA, cette libération intervient au moins à la moitié de l’apport lors de la constitution. Pour le reste des sociétés, la libération intervient généralement à la constitution de la société. Les apports qui n’ont pas encore été libérés figurent généralement au compte «capital souscrit non appelé» de l’actif du bilan de la société comme on peut le retrouver sur droit-affaires.fr.

L’apport en nature.

L’apport en nature consiste en des biens autres que numéraire. Leur genre est littéralement illimité car il peut s’agir de voitures comme il peut s’agir de créance ou de fonds de commerce. Ils peuvent donc être classés en apport en pleine propriété, apport en usufruit ou encore apport en jouissance. Il est important de noter cependant que chaque apport en nature doit être compris et évalué dans les statuts. Cette évaluation est régie par des règles très spécifiques selon la nature de la Société en question. Il en est ainsi par exemple des sociétés par action ou encore des SARL. En effet, le risque d’une surévaluation est une éventualité à craindre en matière d’apport en nature, ce qui serait alors la cause d’une injustice entre les associés. Il faut garder à l’esprit que la contrepartie des apports, qui sont les droits sociaux, sont attribués proportionnellement aux apports donnés. La surévaluation va donc entraîner un gain de part beaucoup plus important que ce qu’il aurait dû avoir pour l’associé qui aura surévalué son apport en nature. Pour éviter tout risque donc, l’évaluation est généralement confiée à un commissaire aux apports, qui va se charger d’établir un rapport alors annexé aux statuts. Cet agent est désigné par différentes entités selon le type de Société créée.

L’apport en industrie.

Quand il est fait mention des apports en industrie en matière de création de Société, il est fait généralement référence à la mise à disposition par un associé de son travail, ses connaissances professionnelles ou encore ses activités. Ce type d’apport ne peut cependant pas être considéré dans le cadre de la formation du capital social bien qu’il donne lieu à l’attribution de parts, qui permettent à l‘associé de voter durant les assemblées générales et d’avoir droit au partage des bénéfices. Cette condition particulière de l’apport en industrie est due à son caractère successif. En effet, il est impossible d’évaluer ce type d’apport. L’associé apporteur réalise cet apport en effectuant l’activité pour une durée indéterminée pouvant s’étendre sur toute la durée de sa vie. En effet, l’apport d’une activité n’est pas quantifiable en une seule prestation, elle doit au contraire se prolonger dans la durée pour avoir de la valeur. Cette particularité de l’apport en industrie fait qu’il n’est pas autorisé lorsqu’il s’agit de création de société anonyme ou en commandite. Elles sont cependant admises dans les SARL par exemple ou encore les sociétés en participation.

Les fonctions de l’apport.

S’il existe un certain nombre d’apport, ils ont en général les mêmes fonctions. D’une part, vis-à-vis des apporteurs, l’apport à vocation à leur donner la qualité d’associés. De plus, cet apport va être proportionnel à l’étendue de la responsabilité de l’associé vis-à-vis de la société. Plus un associé aura débloqué d’apport, plus il sera engagé envers la Société, et vice-versa. D’autre part, au début de sa formation, la Société en question se doit de disposer d’un objet social. Les apports mis en commun vont constituer le patrimoine de la Société et vont servir à réaliser son objet social. Ainsi, comme on peut le constater, sans apports il ne peut y avoir de Société. Il est donc important de s’assurer de sa constitution avant de procéder à la création d’une entreprise afin de rester dans les normes légales. 

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