Comment procéder en cas de loyers impayés ?

Comment gérez-vous les impayés de loyer lorsque vous êtes propriétaire ou locataire ? De tels incidents touchent 2 à 3 % des loyers et peuvent rapidement devenir graves s’ils ne sont pas traités rapidement. En tant que tel, le document décrit les procédures, les recours possibles et l’assistance disponible pour résoudre ces factures impayées avant qu’il ne soit trop tard.

Définition d’un impayé de loyer

Juridiquement parlant, que ce soit dans le secteur privé ou social, un locataire est « impayé » s’il ne paie pas la totalité du loyer à la date prévue dans le bail dans le droit immobilier. Par conséquent, le bailleur a le droit d’intenter une action en justice immédiate pouvant entraîner la résiliation de votre bail. En pratique, cependant, il existe diverses procédures intermédiaires visant à éviter les solutions extrêmes et à privilégier les solutions amiables.

Pour les bénéficiaires des APL : Dans le cadre de la CAF, un locataire est impayé s’il ne s’acquitte pas de deux mois pleins de loyer impayé, ou si les trois mois de loyer restants sont payés directement au bailleur. Si vous vous trouvez dans cette situation, la CAF peut suspendre l’allocation, ce qui va donc augmenter la dette envers le bailleur. Il vaut mieux alors réagir au plus vite. Pour obtenir une information juridique, il est recommandé de suivre le processus qu’il faut effectuer en cas de non-paiement de loyer.

Que doit-on faire en cas de loyer impayé ?

Contactez votre propriétaire au plus vite pour lui expliquer vos difficultés. Essayez de négocier une part de votre dette (appelée « plan de paiement ») avec lui. Cet accord doit être dûment signé et respecté par écrit ! Pour une consultation juridique : un plan d’établissement doit être fourni à la CAF pour maintenir votre allocation logement. N’oubliez pas que vous pouvez obtenir gratuitement des informations sur les meilleures procédures et une aide pour votre situation auprès de la CAF et d’Adil dans votre service. Lorsque vous constatez un impayé, communiquez immédiatement avec votre locataire pour déterminer s’il s’agit d’un problème temporaire ou permanent. Essayez de travailler ensemble pour développer un plan de suppression comme celui illustré ci-dessus.

Si un locataire rencontre des difficultés financières parce qu’il ne peut continuer à payer son loyer impayé, pensez à résilier le bail à l’amiable plutôt que de continuer à s’endetter. Si cette solution conviviale ne fonctionne pas ou si les impayés persistent : Envoyez des rappels de paiement simples (téléphone, email, courrier simple) à votre locataire par défaut. Si la lettre est invalide après 15 jours, veuillez adresser une lettre de mise en demeure au locataire et à son garant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Locataires : les aides pour payer votre loyer

Les locataires qui peinent à payer leur loyer impayé (s’ils ne le font pas déjà) peuvent demander une aide au logement (APL, ALF ou ALS) auprès de la CAF. Si ces difficultés sont dues à un changement significatif de la situation financière ou familiale du locataire, l’indemnité pourra être réévaluée en cours d’année sans attendre le décompte suivant. Si les locataires trouvent leur situation financière particulièrement précaire, ils peuvent également se tourner vers le FSL (Fonds de Solidarité Logement), un service mis en place dans tous les secteurs en France. Entre autres choses, le FSL peut être utilisé pour rembourser la dette de location sous la forme d’une subvention ou d’un prêt.

Pour en bénéficier, vous devez consulter le CCAS (Centre Commun d’Action Sociale), la Caisse d’Allocations Familiales ou l’ADIL (Direction de l’Information sur le Logement). Si votre locataire ne répond pas ou refuse, veuillez envoyer une demande de paiement au garant par courrier recommandé et accusé de réception. Si votre location bénéficie de la Garantie Visale, n’oubliez pas de déclarer le montant du remboursement impayé ( faites attention aux délais à respecter).

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