Selon le 2-4 de l'article 17 922 du code civil, le maître d'ouvrage doit en assurer la parfaite exécution. La garantie de parfait achèvement lui oblige, en tant qu'entrepreneur, à commencer à réparer les défauts signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux. Après tout, en cas de conflit, le propriétaire peut contester les dispositions de cette loi et avoir une réparation. Mais en fait, qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment s'assurer de la parfaite réalisation des travaux ? Quels types de dommages la garantie de parfait achèvement, couvre-t-elle ? Comment aviver la garantie de parfait achèvement ?
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La
garantie de parfait achèvement est une garantie légale constructeur qui prend effet lors d'une réception des travaux. L’affiliation est un acte constitutif de la présente garantie et repose sur la participation du constructeur à l’aménagement de l'ouvrage litigieux et la prédominance de la responsabilité du bâtisseur dans la découverte d'entraves aux travaux. Il s'agit d'une expression explicite de la volonté du client d'accepter le travail effectué et peut être formulé comme un acte d'acceptation ou exprimé dans le silence lorsque le faisceau d'index peut établir la volonté du client. Les garanties légales permettent de mobiliser les garanties d'assurance des constructeurs en cas de liquidation judiciaire ou de défaillance. En gros, il s'agit d'une assurance responsabilité civile obligatoire de 10 ans, que les constructeurs vérifient généralement juste après la signature du contrat. La garantie décennale convie la seule responsabilité du constructeur dès lors que celui-ci détériore la solidité de l'ouvrage ou le rend inutilisable si un certain degré de dégradation s'est produit pendant la période d'essai de 10 ans. La garantie de meilleur fonctionnement porte sur les éléments de travail des dits équipements, qui ne forment pas un corps indissociable de l'ouvrage, qui est une période d'essai de deux ans. Enfin, la garantie de parfait achèvement n'est valable qu'un an à compter de la date de réception et permet au constructeur de travailler conformément aux documents contractuels ou aux règles de l'art pour corriger les irrégularités observables ou introduire des défauts. Pour avoir plus d'informations, cliquez sur
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Comment s'assurer de la parfaite réalisation des travaux ?
La garantie d'une construction parfaite commence à partir du moment où vous recevez le travail. À partir de ce moment, les nouveaux acheteurs pourront effectuer une réservation via un rapport créé au moment du rendez-vous. Cela devrait indiquer les soi-disant dommages évidents. Par exemple des prises électriques défectueuses, des vitres abîmées et toute anomalie constatée dans le nouvel appartement par rapport au pacte de vente signé. L'acheteur pourra alors notifier par courrier les vices éventuels et cachés dans l'année qui suit. Les
travaux sont alors achevés dans un délai convenu d'un commun accord entre l'acquéreur et le promoteur qui a achevé les travaux de réparation pour parvenir à un achèvement complet.
Quels types de dommages la garantie de montage sans défaut, couvre-t-elle ?
Les dommages couverts par la
garantie de parfait achèvement sont tous les dommages qui empêchent l'œuvre de respecter les termes du contrat original signé au moment de la vente. Dommages à la technologie, à la fonction ou à l'esthétique. De la menuiserie à la plomberie, l'isolation ou l'électricité, tout ce qui ne rend pas votre maison en parfait état, à l'intérieur comme à l'extérieur, compte pour votre GPA. Les violations flagrantes, les incohérences, les problèmes d'insonorisation, garantissent une finition irréprochable. La garantie d'exécution irréprochable s'étend non seulement aux vices apparents révélés lors de la réception, mais également aux manquements cachés lors de l’initiation, mais découverts ultérieurement. C'est pourquoi lors de la livraison d'une maison neuve, il est souhaitable d'avoir un spécialiste présent et d'observer tous ces défauts éventuels.
Comment stimuler la garantie de parfait achèvement ?
Pour exercer cette garantie, le client doit formaliser la réserve dans un procès-verbal établi lors de la réception. Si le promoteur se désiste, il est dans l'intérêt des deux parties de formaliser l'annulation de la réservation. Il est conseillé de préparer à l'avance la preuve en faveur du courrier recommandé confirmant que vous avez droit à un avis officiel, car la nouvelle agitation doit être formellement dénoncée dans l'année suivant son achèvement complet. Enfin, si le promoteur ne fait rien, vous devez l'appeler et vous adresser au tribunal avant l'expiration du délai. Sinon, avec la reprise des
travaux, le développeur ne peut pas être puni, et s'il est désordonné, il n'a pas une caractéristique de 10 ans, n'affecte pas certaines parties de l'équipement et son fonctionnement est interdit. Bien sûr, il est préférable d'essayer une approche amiable avant d'agir plutôt qu'une expérience amiable si le facteur technique est de parvenir à un consensus. Dans ces conditions, il convient d'être prudent quant aux délais, car seul un acte d'ouverture dressé par un avocat et remis par un huissier peut suspendre l'exécution de la prescription.
