Le règlement de la signature électronique

signature électronique

Le contexte de la signature électronique est un phénomène assez récent. Tout comme son ancienne homologue, elle parvient à authentifier et reconnaître divers documents officiels et fait gagner une confiance mutuelle. Cette identification s’applique sur des supports électroniques, surtout en cette période de pandémie et de crise sanitaire. Quoi qu’il en soit, l’utilisation de ce type de signature se base sur une règlementation en vigueur.

En quoi consiste l’e-signature ? 

Les différentes transactions financières et juridiques, les contrats et la réception de colis se font parallèlement avec l’avènement de cette signature. Le règlement eidas ou l’Electronic IDentification Authentification and trust Services, s’applique directement dans les pays européens membres de la communauté pour l’uniformisation de cette nouvelle procédure. Le principe de base de la signature numérique est de garantir et d’approuver si tel ou tel document est véritablement authentique ou non. La signature homologuée permet également d’identifier son auteur. Elle est généralement apposée à la fin du document pour faire valoir l’approbation de la personne qui le signe avec les informations fournies.

Sur le plan technique, la signature numérique se fait à la main sur un support à l’aide d’un appareil électronique qui enregistre les configurations. Toutefois, étant parfois invisible sur le document à cause de sa forme cryptée, elle ne peut pas être confondue avec la simple signature manuscrite. Des logiciels favorisent également l’utilisation d’un format image via un scanner.

En d’autres termes, la convention eidas compte réunir les conditions nécessaires pour que la signature numérique soit valable. Étant une signature irrévocable, le signataire ne peut plus la nier ni la modifier puisqu’elle est d’autant plus inaltérable. Elle n’est pas réutilisable pour être déplacée sur un document autre que celui sur lequel elle est apposée. Par conséquent, le dossier ainsi signé est infalsifiable et la signature garantit son authenticité. Cela dit, pour vous munir de toutes les informations essentielles à la réglementation eidas, il vous suffit de vous rendre sur universign.com.

Le règlement eidas en matière de signature numérique

Cette procédure sur la signature numérique se retrouve dans les pays européens ayant formalisé le règlement eidas pour la mettre en valeur. L’accord entre les membres de la communauté est aujourd’hui la référence et le pilier légal de la digitalisation de la signature. Cet accord renforcé par divers textes de loi, décrets, arrêtés et ordonnances stipule que l’e-signature bénéficie du même statut et portée juridique que la signature manuscrite.

De ce fait, la loi spécifiquement européenne définit la signature numérique, à l’avantage des pays membres. Elle est tout aussi fiable que la signature manuscrite. Ainsi, il est pratiquement possible d’identifier la personne signataire du document en cas de besoin. Le règlement réitère que le procédé garantit l’existence d’un lien avec l’acte auquel est attachée ladite signature. Il se base sur quelques principes généraux ayant chacun leurs propres caractéristiques, à savoir la signature numérique simple, avancée et qualifiée. Ces types de signature présentent l’avantage d’apporter des preuves judiciaires et administratives permettant de démontrer s’ils sont conformes et répondent aux exigences de la loi.

À propos de la signature numérique simple, le signataire utilise des données logiquement associées entre elles pour les signer. Quant à la signature avancée, elle possède déjà un degré de confiance considérable. Et en ce qui concerne la signature qualifiée, bien qu’elle possède un niveau encore plus élevé de certitude que les précédentes, elle est en effet plus contraignante.

Les documents règlementaires pour la signature électronique

D’une manière générale, la plupart des documents peuvent être approuvés au moyen d’une signature digitalisée. Les documents à caractère commercial, les divers contrats signés entre les partenaires commerciaux peuvent passer par une telle signature, grâce à la règlementation eidas. Ce sont, entre autres, les contrats de bail ou de distribution et ceux conclus avec des agences. Il y a aussi les bons de commande, les factures, les devis, etc.

En outre, les contrats de travail font partie intégrante des dossiers à signer de manière électronique. Il en est de même des avenants, des contrats de travail et des fiches de paie. Cependant, des restrictions existent en ce qui concerne les dossiers sur les testaments et les droits de succession. Des précisions sont apportées également sur la signature numérique pour la protection de l’intégrité physique et morale de la personne signataire du document.

Les types de lois applicables à la signature numérique

De nombreux pays mettent en œuvre des législations sur la digitalisation de la signature. Ce sont alors des lois ou des approches, généralement de 3 types, qui se différencient entre elles grâce à leurs spécificités. Il y a d’abord l’approche minimaliste qui est aussi appelée loi permissive autorisant la signature numérique avec moins de restrictions. Cette approche a une vision neutre de manière technologique et s’applique à la quasi-totalité des documents. Ainsi, la validité de cette signature ne peut être refusée dans le format numérique. L’approche minimaliste sécurise le contrat et produit plus de travail.

Ensuite, il y a l’approche dualiste qui donne aussi le ton sur la règle sur la signature électronique. Les personnes ayant contracté ce type d’accord profitent d’une grande marge de manœuvre pour étudier le contrat à signer. Enfin, l’approche prescriptive est celle qui est plus rare que les autres. En effet, elle demande une méthode particulière pour signer des documents par voie électronique. L’utilisation d’une technologie assez sophistiquée et agréée est nécessaire pour la validité juridique de la signature. Quelques poignées de pays seulement font intervenir l’approche prescriptive à propos des signatures électroniques.

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